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Etablissements Recevant du Public

Qu'est-ce qu'un Etablissement recevant du Public (E.R.P.)?

« Constituent des Etablissements Recevant du Public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »
Article R. 123-2 du Code de la Construction et de l’Habitation

La vie d’un E.R.P. est réglementée par le Code de la Construction et de l’Habitation. Chaque étape est bien définie et est soumise à diverses autorisations et obligations de la création à l’exploitation. Ces établissements sont classés par type (activité) et par catégorie (effectif). La règlementation est spécifique suivant le classement.

Le chef d’établissement est responsable de la sécurité du public dans son établissement (public et personnel).

La vie d’un E.R.P : 

  • La création (voir onglet création d’un E.R.P)
  • L’ouverture (voir onglet ouverture d’un E.R.P)
  • Obligations de l’exploitant (voir onglet exploitation d’un E.R.P)
  • Contrôle de l’administration 

Au cours de l’exploitation de l’E.R.P, celui-ci est soumis suivant son classement à des visites périodiques (sauf pour les 5éme catégorie sans locaux à sommeil) et/ou à des visites à la demande ou inopinées (pouvoir de police du Maire) indépendamment du classement (voir onglet Contrôle de l’administration). 

Manifestations : 

L’utilisation exceptionnelle de l’établissement (activité et effectif différent) est possible sous réserve de faire une demande (onglet manifestations).

CREATION D’UN E.R.P

CREATION D’UN E.R.P

La création d’un E.R.P fait l’objet d’une décision de l’autorité compétente au préalable des travaux (Arrêté municipal). 

Le projet peut être porté par le pétitionnaire sous deux formes suivant la nature des travaux : 

  • Le Permis de Construire (CERFA P.C. + dossier spécifique E.R.P), pour la création de surface du bâti en plus de l’aménagement. ( lien démarche Urbanisme PC d’ERP voir Lucie Meletopoulos) 
  • La demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un E.R.P (CERFA 13824* 3) dit « A.T. », pour une création et/ou un aménagement dans un bâtiment existant. ( lien démarche ) 

Dépôt de dossier P.C. (Service Urbanisme Réglementaire) ou A.T. (Service Sécurité des Bâtiments et Manifestations) ou transmission par courrier à :

Mairie de Nîmes

Service (concerné)

Place de l’hôtel de ville

30033 Nîmes cedex 9  

Décision : Arrêté d’autorisation ou de refus :  

Suite à un arrêté d’autorisation, les travaux peuvent être engagés (voir déclaration de commencement de travaux … pour P.C., pas de déclaration pour A.T.). 

Suite à un arrêté de refus, un nouveau dossier devra être déposé en prenant en compte les prescriptions émises.  

Voir « Ouverture d’un E.R.P. »

OUVERTURE D’UN E.R.P.

OUVERTURE D’UN E.R.P.

Démarches à réaliser avant l’ouverture au public et suivant le classement de l’établissement : 

  • Pour les E.R.P de 1, 2, 3, 4 et 5ème avec locaux à sommeil, le responsable doit demander la visite de réception par les commissions de sécurité et accessibilité compétentes, et ce, un mois avant la date souhaitée d’ouverture au public.

    L’attention des pétitionnaires est attirée sur le fait qu’aucune ouverture au public ne peut avoir lieu sans arrêté d’ouverture. A défaut, le pétitionnaire s’expose à des sanctions. 
  • Pour les E.R.P de 5ème catégorie sans locaux à sommeil : Pas d’obligation de demander la visite des commissions avant ouverture.

Le classement est repris dans l’arrêté et le procès verbal de la commission de sécurité annexé à la décision. 

La demande d'autorisation d'ouverture, présentée par l'exploitant conformément à l'article R. 123-45 du Code de la Construction et de l'Habitation, est communiquée à la commission de sécurité qui procède alors à la visite de réception.

Cette demande doit être faite, par écrit à l’attention de Monsieur le Maire au moins 1 mois avant la date d’ouverture au public.

L'exploitant doit être en mesure de communiquer à la commission les dossiers de renseignements de détail des installations techniques mis à jour après exécution des travaux, et les rapports des organismes ou personnes chargés des vérifications techniques imposées par le présent règlement.

Procédure avant ouverture : 

Un mois avant ouverture au public le pétitionnaire doit faire la demande de passage de la commission compétente de sécurité (et accessibilité pour les AT) pour réceptionner les travaux 

Il doit fournir dès que possible et au plus tard le jour de la commission :

  • un Rapport de Vérifications Réglementaires Après Travaux rédigé par un organisme de contrôle agréé
  • l’attestation d’accessibilité (que pour les Permis de Construire) par un organisme de contrôle agréé ou un architecte autre que celui qui a suivi le projet. 

Lors de la visite de réception des avis sont rendus :

  • Par la commission de sécurité
  • Par la commission d’accessibilité (A.T.) ou l’Attestation d’Accessibilité est récupérée vierge d’observation (P.C.).
  • Avec l’avis favorable de la commission de sécurité.
  • L’attestation d’accessibilité (sans observation) ou avis favorable de la commission d’accessibilité.

Un arrêté d’ouverture est rédigé. Dès la notification de celui-ci, l’établissement peut ouvrir au public. 

Pour sécuriser la date de l’ouverture au public, il est expressément recommandé de présenter un dossier complet, tant en sécurité qu’en accessibilité, au moment de la réception des travaux. Toutes réserves ou travaux inachevés entrainent un refus d’ouverture.

EXPLOITATION D’UN E.R.P

EXPLOITATION D’UN E.R.P

Obligations de l’exploitant : 

Les exploitants (le propriétaire et/ou l’exploitant et/ou le locataire) doivent respecter plusieurs obligations dans la gestion de leur établissement en tant que responsable de la sécurité du public reçu : 

  • Etre présent lors des visites des commissions de sécurités compétentes.
  • Faire procéder aux vérifications règlementaires des installations techniques.
  • Tenir à jour un registre de sécurité.
  • Veiller, d’une façon générale à l’application du règlement de sécurité, des prescriptions des commissions et des décisions du Maire.
  • Réaliser les exercices d’évacuation.

Les vérifications obligatoires : 

Les installations techniques doivent être vérifiées suivant une périodicité définie par le règlement (généralement annuellement). 

  • installations électriques et éclairage de sécurité
  • organes de désenfumage
  • moyens de secours
  • alarme incendie ou SSI,
  • extinction automatique,
  • robinets d’incendie armés,
  • extincteurs.
  • chauffage
  • installations de gaz
  • ascenseurs, monte charges, portes à effacement latéral
  • installations de cuisine
  • fluides médicaux
  • etc… 

Ces vérifications doivent être effectuées par un bureau de contrôle agréé ou un technicien compétent selon le règlement de sécurité. 

Tenue du registre de sécurité 

Article R. 123-51 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Il doit être tenu un registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité et, en particulier :

  • L'état du personnel chargé du service d'incendie.
  • Les diverses consignes, générales et particulières, établies en cas d'incendie.
  • Les dates des contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu ; il doit être annoté la date, le nom du technicien, la nature de sa vérification et son résultat (bon fonctionnement, voir rapport, etc.), le nom de son entreprise ainsi que le tampon de celle-ci pour que la vérification soit bien prise en compte par la commission de sécurité.
  • les dates des travaux d'aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et, s'il y a lieu, de l'architecte ou du technicien chargés de surveiller les travaux.
  • L’état des formations des personnels à l’utilisation des moyens de secours et à l’évacuation (procédure écrite à mettre en place) ainsi que les exercices d’évacuations et leur compte rendu.

CONTROLE DE L’ADMINISTRATION

CONTROLE DE L’ADMINISTRATION

Les établissements des 1re, 2e, 3e, 4e et 5ème catégorie avec locaux à sommeil sont visités tout au long de l’exploitation par les commissions de sécurité. Les responsables reçoivent les convocations des secrétariats des commissions compétentes. Les commissions de sécurité émettent des avis et des prescriptions et au vu de ces avis, le Maire responsable des E.R.P de sa commune peut sanctionner et/ou fermer par arrêté municipal un E.R.P. 

Les visites par les commissions sont de différents types : 

  • Visites de réception : visite pour ouverture de l’établissement lors de la création ou suite à tous travaux réalisés en cours de l’exploitation (L. 111-8 du C.C.H.).
  • Visites périodiques selon une fréquence fixée de 3 ou 5 ans suivant le classement de celui-ci. La fréquence des contrôles peut être modifiée, si nécessaire, par arrêté du Maire ou du Préfet après avis de la commission de sécurité.
  • Visites de contrôle : elle fait suite à un avis défavorable à l’exploitation d’une commission de réception ou périodique. Elle est convoquée afin de prendre en compte les réponses de l’exploitant aux prescriptions émises.
  • Visites inopinées : Le Maire ou le Préfet peuvent demander le passage de la commission de sécurité compétente sans au préalable convoquer le responsable.

MANIFESTATIONS

MANIFESTATIONS

Un E.R.P est classé pour une ou plusieurs activités (magasin, hôtel, hôtel restaurant, salle d’exposition…). Dans son fonctionnement, il peut arriver de manière exceptionnelle d’organiser au sein de l’E.R.P une activité ou une configuration autre que celle validée, et ce, pour une durée déterminée. Le règlement le permet dans son article GN6 après autorisation au préalable.

Types de demandes suivant le lieu de la manifestation : 

  • Dossier d’utilisation exceptionnelle des locaux (GN6), si activités et/ou configurations différentes que celle(s) autorisée(s).
  • Manifestation de type T (exposition) : un dossier doit être réalisé par l’organisateur et son/ses chargé(s) de sécurité. 

Ces dossiers doivent être déposés en Mairie au Service Sécurité des Bâtiments et Manifestations.  

GN6 : 

  • 15 jours avant pour le dossier GN6.

Un courrier/réponse vous sera envoyé, vous autorisant ou non à réaliser la manifestation.

Type T : 

  • 2 mois avant la date présumée du début de la manifestation (type T et manifestations autres lieux).
    Un arrêté d'autorisation ou de refus de manifestation vous sera envoyé en Accusé de Réception.
  • Arrêté d’autorisation : vous pouvez organiser votre manifestation en prenant en compte les prescriptions éventuelles prescrites.
  • Arrêté de refus : vous n’êtes pas autorisé à organiser votre manifestation. 

 

Démarches à réaliser avant l’ouverture au public : demander la visite de réception par les commissions de sécurité et accessibilité compétentes, cette démarche n’est pas soumise à toutes les manifestations (obligation reprise dans l’arrêté ou courrier en retour). 

Pour toutes autres demandes de manifestations (occupation du domaine public, demande de licence alcool, diffusion de musique amplifiée).

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